Pack modification de statuts EURL, SARL, SASU, SAS, SCI

850,00 €

Toutes modifications disponibles : transfert de siège même ressort, changement de dirigeant, changement de dénomination, changement d'objet social, changement de date de clôture d'exercice, augmentation de capital etc..

Avec ou sans cessions de parts sociales ou actions

Hors frais applicables au tarif pratiqué sur valeur de la vente des parts par les services des impôts pour les cessions

Hors transformation de sociétés SARL en SAS ou SAS en SARL

  • Procès verbal + dossier complet
  • Liasses M2,M3
  • Vérification de votre dossier
  • Transmission et suivi du dossier auprès du greffe (par voie dématérialisée)
  • Enregistrement des actes de cession aux impôts si choisi
  • Mise à jour de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs
  • Publication de l'annonce légale incluse
  • Frais de dépôt au greffe inclus
  • Droits d'enregistrement des actes de cession inclus si choisi
  • Frais de greffe relatif à la mise à jour de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs inclus