Inscription/modification Registre des bénéficiaires effectifs

Le législateur a imposé en 2017 aux entreprises françaises de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Cette procédure est une obligation qui vise à répertorier toutes les personnes qui contrôlent de façon effective une entreprise. Pour l’administration, il s’agit notamment de renforcer par cette obligation les mécanismes de lutte contre le blanchissement d’argent

Frais de dépôts au greffe inclus