Protection de marques

Voici quatre étapes indispensables pour déposer puis enregistrer votre marque à l'INPI :

Vérifier la disponibilité de la marque : cela permet d’éviter une annulation du dépôt ou des poursuites.

Identifier la ou les activités pour lesquelles la marque sera déposée : en pratique, on ne dépose pas une marque pour la totalité des activités possibles et imaginables (on sélectionne des « classes » pertinentes).

Compléter le formulaire de dépôt de marque : vous pouvez réaliser cette démarche en ligne seul ou par notre intermédiaire. Vous recevez dans tous les cas un récépissé officiel de l’INPI.

Etre patient : les étapes du dépôt de marque prennent du temps. Le dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. A partir du jour de publication, toute personne pouvant se prévaloir d’une antériorité sur votre marque a deux mois pour faire opposition à votre enregistrement. Si tout se passe bien, l’enregistrement du dépôt est publié au BOPI dans un délai d’environ 5 mois. Vous recevrez alors le certificat d’enregistrement définitif de votre marque de la part de l'INPI.

Il est aussi envisageable d’étendre la protection de votre marque à l’international. Vous disposez pour cela de trois options :

Les dépôts nationaux : ces dépôts réalisés pays par pays auprès de l’autorité nationale (en France, il s’agit de l’INPI) vous permettent de protéger votre marque sur les territoires des Etats choisis.

Le dépôt communautaire : ce dépôt vous permet de protéger votre marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, via un dépôt unique auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

Le dépôt de marque internationale : ce dépôt vous permet de protéger votre marque dans un ou plusieurs pays via un dépôt unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Nous nous chargeons de l'ensemble des démarches de protection de votre marque pour vous

coût de dépôt auprès de l'INPI de 190€ inclus ( pour 1 classe), 40€ par classe supplémentaire

coût de recherche d'antériorité avancée auprès de l'INPI : en France 150€

dépôt de marque à l'international sur devis