Dépôt des comptes annuels au greffe
96,00 €
Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, certaines SNC et coopératives agricoles, ainsi que pour les sociétés étrangères, les comptes annuels font l'objet d'un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés, soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l'exercice concerné.
L'ensemble des documents suivants est à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :
- le bilan (actif, passif),
- le compte de résultat,
- les annexes,
- le rapport de gestion (uniquement pour les sociétés cotées)*,
- le procès-verbal de l'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat**,
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.